Selon le Code du travail français, le congé de paternité est régi par les dispositions suivantes : – Article L1225-35 : Le congé de paternité est accordé au salarié en cas de naissance de son enfant

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Selon le Code du travail français, le congé de paternité est régi par les dispositions suivantes :

– Article L1225-35 : Le congé de paternité est accordé au salarié en cas de naissance de son enfant. Sa durée est de 11 jours consécutifs à compter de la naissance.

– Article L1225-38 : Le congé de paternité peut être pris à partir du jour de la naissance de l’enfant et jusqu’à 4 mois après la naissance.

– Article L1225-36 : Le congé de paternité peut être fractionné en cas de naissances multiples ou en accord avec l’employeur.

– Article L1225-37 : Pendant le congé de paternité, le salarié bénéficie de la protection de son emploi et conserve les avantages liés à son ancienneté.

– Article L1225-39 : Le salarié doit informer son employeur de la date prévue de la naissance de l’enfant au moins 1 mois à l’avance. Il doit également fournir une attestation de naissance dans les 15 jours suivant la naissance.

Il est important de noter que certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions spécifiques concernant le congé de paternité. Il est recommandé de consulter sa convention collective ou de se renseigner auprès des services des ressources humaines de son entreprise pour connaître les modalités précises du congé de paternité.

A DECOUVRIR  Le congé de paternité dans la fonction publique territoriale (FPT) est régi par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté

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